District 1620 : Actualité du district

ASBL ou Association de fait - 06/05/2007

Beaucoup de nos clubs s'interrogent sur l'utilité de se constituer en ASBL.

Association de fait

Certes, il n’y a aucune obligation pour les clubs d’emprunter la forme d’une ASBL. Les contrats qu’ils concluront seront valables et s’imposeront aux tiers. Ce sont des associations de fait qui n'ont pas la personnalité juridique.

Au point de vue civil, leur situation se caractérise par les règles du droit commun des obligations mais, comme ces associations de fait n'ont pas de personnalité juridique, les membres qui traitent avec des tiers contractent en leur nom personnel avec éventuellement un recours contre les autres membres.

D’autre part, une association de fait n’a pas qualité pour agir en justice, une procédure ne peut être initiée qu’à la requête de tous ses membres ou à l’intervention de l’un d’eux mandaté par tous les autres.

De même, l’association de fait ne peut être assignée par les tiers en cette qualité, ni ses administrateurs comme mandataires de l’association, les tiers n’ont devant eux que le membre qui a contracté en son nom personnel ou tous les membres.

Quant aux biens, il existe, sauf convention contraire, une communauté de fait avec régime d’indivision quant aux biens, dont le partage se fait par parts égales.

Association sans but lucratif

A la différence de l’association de fait, l’ASBL acquiert la personnalité juridique à compter du jour où les statuts sont déposés au greffe de commerce. Elle dispose d’un patrimoine propre distinct de celui des membres qui la composent , agit en justice par ses propres représentants, et répond seul en justice de l’accomplissement de ses obligations.

Les administrateurs habilités qui traitent avec les tiers contractent au nom de l’ASBL et non en leur nom personnel.

Ils ne contractent aucune obligation personnelle quant aux engagements de l'ASBL.

La réforme de la loi sur les ASBL a eu pour but la simplification administrative et surtout plus de transparence, gage de protection des membres et des tiers.

Par simplification administrative, il faut entendre notamment la soumission des petites associations sans but lucratif, comme nos clubs, à une comptabilité simplifiée qui ne requiert aucune formation comptable pour l'élaborer (relevé des recettes et dépenses, et inventaire annuel du patrimoine) ainsi que la centralisation des informations relativesà chaque ASBL dans un dossier ouvert au greffe de commerce.

Quant à la protection des membres et des tiers, elle est réalisée notamment par un régime simple mais complet de publicité des actes de l'ASBL (publication des statuts et des administrateurs aux annexes du Moniteur belge, dépôt des listes des membres ainsi que des comptes au greffe ) consultables par les membres et les tiers, ainsi qu'un meilleur aménagement des modalités de représentation de l'association.

Conclusion

De nos jours, nos membres mais également le grand public s'interrogent de plus en plus quant à l'utilisation des fonds récoltés. De temps en temps, des scandales défraient la chronique. Il ne suffit plus d'affirmer que les rotariens se soumettent à des règles éthiques de haute probité pour qu'automatiquement la confiance règne.

Seule une transparence dans notre fonctionnement permet d'établir cette confiance non seulement de nos membres envers les responsables de leurs clubs et de leurs districts, mais également des tiers qui sponsorisent nos actions sociales. Les règles simples imposées aux ASBL répondent à cette exigence.

Enfin, n'oublions pas les risques encourus par les dirigeants des clubs, voire les membres qui engagent leur responsabilité personnelle et leur patrimoine propre dans le cadre des associations de fait.

Le district se tient à la disposition des clubs pour leur fournir tous renseignements quant aux formalités à accomplir pour créer et gérer une ASBL. Un projet de statut-type adapté à la spécificité de nos clubs est en cours d'élaboration.

Pierre PAPLEUX
Rc Lessines

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